Article 1 : Services Proposés

CinDéco propose des services de :

• Décoration sur mesure pour mariages et événements privés.

• Location de décoration, mobilier, matériel photographique (photobooth) et livre d’or audio.

• Création personnalisée d’éléments de décoration.

• Conception et installation d’arches de ballons en latex biodégradables.

Article 2 : Formation du Contrat et Rétractation

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation du devis par le CLIENT (comprenant la mention « Bon pour accord », la signature et la date) et le versement d’un acompte de 30%.

Conformément à la législation en vigueur pour les contrats conclus à distance, le CLIENT particulier dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis. Passé ce délai, ou si la prestation est exécutée avant la fin de ce délai à la demande expresse du CLIENT, l’acompte reste acquis à CinDéco en cas d’annulation du fait du CLIENT, sous réserve des dispositions de l’article 11.

Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement

• Acompte : Un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du devis pour bloquer la date et valider la commande.

• Solde : Le solde restant dû est à régler au plus tard le jour de l’événement ou lors du retrait/de l’installation du matériel, par virement bancaire (immédiat) ou en espèces.

• Retard de Paiement : Tout retard de paiement du solde supérieur à 10 jours entraînera l’application d’une pénalité forfaitaire de 20% sur le montant restant dû.

Article 4 : Caution et Location de Matériel

• Dépôt de garantie (Caution) : Pour toute formule incluant de la location de matériel (mobilier, photobooth, décoration), un dépôt de garantie (chèque ou montant spécifié sur le devis/contrat) est exigé au moment de la mise à disposition. Il sera restitué après vérification de l’état du matériel au retour.

• Responsabilité : Le CLIENT est désigné comme gardien du matériel loué et en devient pleinement responsable dès sa livraison ou son retrait. En cas de casse, perte ou dégradation, les frais de remise en état ou de remplacement à neuf seront intégralement facturés au CLIENT.

• Pénalités de retard : En cas de retard non justifié dans la restitution du matériel, des pénalités de retard (indiquées sur le contrat de location spécifique) seront appliquées par heure de retard entamée.

• Protection du Matériel : Pour les installations en extérieur, le CLIENT s’engage à protéger le matériel des intempéries (pluie, vent, soleil direct) et à le stocker dans un endroit propre, sec et sécurisé pour éviter toute dégradation.

Article 5 : Frais de Déplacement et Logistique

Les tarifs des prestations s’entendent hors frais de déplacement. Pour garantir la qualité de l’installation et la gestion logistique du matériel (comprenant les trajets aller-retour pour la livraison, l’installation et le retrait), un forfait fixe est appliqué selon la distance entre le siège de CinDéco (Malleval) et le lieu de l’événement :

• Zone Proximité (0 à 10 km) : Offert

• Zone 1 (11 à 15 km) : 25€

• Zone 2 (16 à 22 km) : 35€

• Zone 3 (23 à 28 km) : 45€

• Zone 4 (29 à 35 km) : 65€

• Zone 5 (36 à 40 km) : 80€ 

• Au-delà de 40km, un devis logistique spécifique sera établi.

Article 6 : Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir à CinDéco toutes les informations et conditions d’accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (horaires d’ouverture de la salle, contraintes techniques, emplacement des prises électriques de 220V à proximité pour le matériel électrique). Le CLIENT doit garantir que le lieu est accessible, dégagé et adapté aux structures commandées.

Article 7 : Responsabilité et Décharge

CinDéco décline toute responsabilité pour les incidents, dommages corporels ou matériels causés par les participants ou des tiers lors de l’utilisation du matériel loué ou des décors installés. Le CLIENT certifie connaître les risques liés à la manipulation du matériel et doit s’assurer que sa responsabilité civile couvre l’événement.

Article 8 : Photographies et Droits d’Image

CinDéco se réserve le droit exclusif de photographier et de filmer ses propres créations, décorations, arches de ballons et installations de matériel à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, portfolio).

CinDéco s’engage à ne publier aucun visage de convives ou du CLIENT sans avoir obtenu une autorisation écrite préalable. Toutes les images présentes sur le site internet de CinDéco sont protégées par le droit d’auteur et ne peuvent être copiées ou utilisées sans accord écrit.

Article 9 : Galerie privée en ligne

Dans le cas où la prestation inclut la mise à disposition de fichiers numériques (photobooth), CinDéco transmettra les fichiers via une galerie privée en ligne sécurisée. Cette galerie restera active pendant un mois à compter de sa mise en ligne. Il appartient au CLIENT de télécharger ses fichiers durant ce délai. CinDéco décline toute responsabilité quant à la perte des données après la fermeture de la galerie.

Article 10 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Conformément au RGPD, CinDéco s’engage à protéger les données personnelles du CLIENT. Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale et l’exécution de la prestation. Elles ne sont jamais partagées avec des tiers. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@cindeco.fr.

Article 11 : Annulation de la prestation par le CLIENT

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier) à CinDéco.

• Pour les prestations de Décoration sur mesure : En cas d’annulation moins de 30 jours avant l’événement, la totalité de la prestation reste due à CinDéco. Au-delà de ce délai, seul l’acompte est conservé par CinDéco.

• Pour la location de matériel seul (Photobooth / Borne Selfie) : Le CLIENT peut annuler sa commande sans frais jusqu’à 15 jours avant la date prévue. En cas d’annulation moins de 15 jours avant l’événement, l’acompte de 30% versé reste acquis à CinDéco et ne sera pas remboursé, conformément au contrat spécifique de location.

Article 12 : Modification de la commande

Toute modification de la commande initiale (quantité de décors, changement de date, options) doit être demandée par écrit. L’acceptation des modifications dépend de la disponibilité du matériel et des plannings de CinDéco. Les modifications demandées à moins de 30 jours de l’événement peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 13 : Annulation par CinDéco et Force Majeure

CinDéco ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard de la prestation en cas de force majeure (intempéries graves empêchant le transport, maladie ou hospitalisation de la prestataire, accident, ou tout événement imprévisible et irrésistible).

En cas de force majeure, CinDéco s’engage à proposer en priorité un report de la prestation ou, si cela est impossible, le remboursement intégral des sommes déjà versées par le CLIENT (y compris l’acompte), à l’exclusion de toute indemnité supplémentaire. Si CinDéco annule pour un autre motif (hors faute du client et hors force majeure), elle devra restituer l’intégralité des sommes perçues.

Article 14 : Litiges et Médiation de la consommation

En cas de litige, le CLIENT et CinDéco s’efforceront de trouver une solution amiable. Le CLIENT devra d’abord adresser une réclamation écrite à CinDéco par e-mail ou courrier.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le CLIENT consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : 

La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Article 15 : Loi applicable et Tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies exclusivement par la loi française. En cas d’échec d’une résolution amiable ou de la médiation, tout litige sera soumis à la jurisdiction des tribunaux français compétents.