Conditions générales de vente Prestation de service

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de CinDéco, micro-entreprise de Mme TOMMASINI Cindy. 

En acceptant le devis, le CLIENT accepte sans réserve les présentes CGV. 

CinDéco se réserve le droit de les modifier à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant aux contrats futurs.

Article 1 : Services Proposés

CinDéco propose :

  • Décoration sur mesure pour mariages et événements privés.
  • Location de décoration, mobilier, photobooth et livre d’or audio.
  • Création personnalisée d’éléments de décoration.
  • Conception et installation d’arches de ballons en latex biodégradables.

Article 2 : Formation du Contrat

Le contrat est formé dès l’acceptation du devis par le CLIENT et le versement d’un acompte de 30 % (non remboursable). La signature du devis, avec la mention « Bon pour accord », vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 : Tarifs et Paiement

  • Acompte : 30 % du montant total est dû à la signature du devis pour valider la commande.
  • Solde : Le solde est à régler avant la prestation par virement bancaire ou le jour de l’événement en espèces ou par virement bancaire immédiat.
  • Retard de Paiement : Tout retard de paiement supérieur à 10 jours entraîne une pénalité de 20 % sur le montant restant dû.

Article 4 : Facturation et Acompte

Toute prestation est confirmée uniquement après l’acceptation du devis par le CLIENT, incluant la communication des coordonnées, le thème et les options choisies, ainsi que le versement de l’acompte de 30 %. Cet acompte est non remboursable.

Article 5 : Caution et Location de Matériel

  • Caution : Un chèque de caution est exigé pour la location de matériel, restitué après vérification de l’état du matériel.
  • Utilisation : Le CLIENT est responsable des dommages ou pertes survenant durant la période de location. En cas de casse, perte ou retard de restitution, des frais de 50 € par heure de retard peuvent s’appliquer, ainsi que des frais pour remplacement si nécessaire.
  • Protection du Matériel : Pour les locations en extérieur, le CLIENT doit s’assurer de protéger le matériel (une bâche est fournie par CinDéco) et de le ranger dans un endroit propre et sec pour éviter toute dégradation.

Article 6 : Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir à CinDéco toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (accès aux lieux, horaires, contraintes particulières). Le CLIENT doit garantir que le lieu de l’événement est accessible et adapté à l’installation du matériel.

Article 7 : Responsabilité

CinDéco ne peut être tenue responsable des incidents causés par les participants ou des dommages matériels ou corporels survenant durant l’utilisation du matériel loué. Le CLIENT doit s’assurer que chaque participant est couvert par une assurance responsabilité civile. En cas de dommages au matériel, le CLIENT devra rembourser les frais de réparation ou de remplacement.

Article 8 : Photographies et Droits d’Image

Le CLIENT autorise CinDéco à photographier l’événement à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux). Si le CLIENT souhaite refuser cette autorisation, il doit le signaler par écrit avant la prestation. Les photographies présentes sur le site internet de CinDéco sont protégées et ne peuvent être utilisées sans l’accord préalable écrit de CinDéco.

Article 9 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Conformément au RGPD, CinDéco s’engage à protéger les données personnelles du CLIENT. Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas partagées avec des tiers sans consentement. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant CinDéco à l’adresse suivante : contact@cindeco.fr.

Article 10 : Annulation et Procédure de Remboursement

Toute annulation doit être notifiée par écrit à CinDéco. Aucun remboursement n’est prévu pour les annulations intervenant moins de 30 jours avant la date de la prestation. Passé ce délai, l’acompte reste acquis à CinDéco.

Article 11 : Modification de la commande

Toute modification de la commande initiale (quantité de décors, dates de livraison, ou autres aspects essentiels) doit être communiquée par écrit à CinDéco. La possibilité de modifications dépendra de la disponibilité des articles et de l’approbation de CinDéco. Les modifications apportées à moins de 30 jours de la date de l’événement peuvent entraîner des frais supplémentaires.

Article 12 : Force Majeure

CinDéco ne pourra être tenue responsable de tout retard ou annulation de prestation dû à un cas de force majeure (intempéries, maladie, accident, etc.). En cas de force majeure, CinDéco proposera un report de la prestation à une nouvelle date convenue avec le CLIENT, ou le remboursement de l’acompte si aucune nouvelle date ne peut être retenue.

Article 13 : Annulation de la réservation par CinDéco

CinDéco se réserve le droit d’annuler la réservation d’un CLIENT dans les cas suivants :

  • Refus de Service : En cas de comportement inapproprié de la part du CLIENT (perturbations de l’événement, atteintes à la sécurité du matériel ou du personnel), CinDéco peut refuser de fournir ses services.
  • Non-Paiement : Si le CLIENT ne respecte pas les conditions de paiement convenues, CinDéco se réserve le droit d’annuler la réservation.
  • Force Majeure : En cas d’événement imprévisible rendant impossible la réalisation de la prestation.

En cas d’annulation de la réservation par CinDéco, les montants déjà payés par le CLIENT seront remboursés, à l’exception des acomptes non remboursables. CinDéco ne pourra être tenue responsable d’autres frais ou pertes encourus par le CLIENT suite à cette annulation.